JORF n°0228 du 1 octobre 2010

F.4.3. Calendrier de restitution

Dans la suite, l'Autorité entend par :
― « année suivant l'exercice comptable », l'année calendaire suivant l'année calendaire à laquelle appartient la date d'ouverture de l'exercice comptable considéré ;
― « exercice comptable de l'année suivante », l'exercice comptable dont la date d'ouverture appartient à l'année calendaire suivant l'année calendaire considérée.
Conformément au raisonnement exposé en IV-4 :
― les opérateurs communiquent à l'Autorité le montant de leurs investissements et la valeur du patrimoine en service au cours de l'exercice comptable sur lequel porte l'obligation de restitution, au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de juin de l'année suivant cet exercice comptable ;
― les opérateurs communiquent à l'Autorité leurs états de coûts et de revenus constatés non audités, au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de juin de l'année suivant l'exercice comptable sur lequel porte une obligation de restitution. Ils accompagnent cette restitution des éléments de documentation demandés en F.2, à l'exception du premier exercice de restitution dans le cadre des spécifications définies dans la présente décision, pour lequel les opérateurs pourront restituer les éléments de documentation au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de juillet suivant l'exercice comptable sur lequel porte l'obligation de restitution ;
― les opérateurs communiquent à l'Autorité les rapports d'audit de leurs restitutions réglementaires et leurs états de coûts et de revenus audités, au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de septembre de l'année suivant l'exercice comptable sur lequel porte une obligation de restitution. Ils accompagnent cette restitution des éléments de documentation corrigés lors de l'audit, le cas échéant, et de la lettre d'attestation signée par un mandataire social ou représentant légal de la société ;
― les opérateurs communiquent à l'Autorité leurs états de coûts et de revenus prévisionnels pour les exercices comptables des deux années suivantes, au plus tard le dernier jour ouvrable du mois d'octobre de l'année suivant l'exercice comptable sur lequel porte une obligation de restitution.

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 228 du 01/10/2010 texte numéro 94

A N N E X E L
LEXIQUE

2G : deuxième génération des technologies de téléphonie mobile (norme GSM et ses évolutions GPRS et EDGE) ;
3G : troisième génération des technologies de téléphonie mobile (norme UMTS et ses évolutions HSPA) ;
Agrégateur : aussi appelé facilitateur, l'agrégateur est un exploitant de réseau qui se charge du raccordement technique des réseaux pour tout ce qui concerne l'envoi et la réception de SMS ;
AUC (Authentification Center) : bases de données permettant l'identification de l'abonné ;
BFR : besoin en fonds de roulement ;
BLR : boucle locale radio ;
BPN : bloc primaire numérique ;
BSC (Base Station Controller) : élément du réseau GSM concentrant les circuits de parole et de données vers le sous-système cœur de réseau, gérant les ressources radio physiques et les canaux logiques, et alloue ces derniers aux appels qu'il traite ; administre également la mobilité des abonnés entre les cellules qu'il pilote, et effectue le contrôle des mobiles (puissance d'émission et synchronisation temporelle) ;
BTS (Base Transceiver Station) : station assurant le couplage radio avec les mobiles sur l'interface Air, le multiplexage des trames, le traitement du signal de parole (modulation - démodulation, codage canal, chiffrement et transcodage), et les mesures de puissance des mobiles pour assurer une bonne qualité de communication ;
Data : ensemble des prestations basées sur le transport de données (courrier électronique, web, téléchargements de fichiers multimédia, etc.) ;
DPDCH (Dedicated Physical Data Channel) : canaux de transport du trafic voix, SMS, et données sur les réseaux UMTS ;
EDGE (Enhanced Data rates for GSM Evolution) : norme de téléphonie dérivée du GSM et de GPRS, permettant un débit plus élevé pour la transmission de données par paquets ;
EIR (Equipment Identity Register) : base de données contenant les informations relatives aux téléphones mobiles et qui sont nécessaires pour vérifier que le matériel utilisé est autorisé sur un réseau ;
EPMU (Equi Proportionate Mark-Up) : clé de répartition distribuant les coûts au prorata des coûts déjà alloués ;
IFRS (International Financial Reporting Standards) : normes comptables élaborées par le Bureau des standards comptables internationaux (IAS Board) ;
GGSN (Gateway GPRS Support Node) : passerelle de routage des données, vers laquelle le SGSN transfère les données en mode paquet vers internet, vers des réseaux intranet ou vers les plates-formes de services et inversement ;
GPRS (General Packet Radio Service) : norme de téléphonie dérivée du GSM, permettant un débit plus élevé pour la transmission de données par paquets ;
GSM (Global System for Mobile communications) : norme européenne de téléphonie mobile de deuxième génération ;
HLR (Home Location Register) : base de données contenant les informations relatives aux abonnés mobiles (identification, numéro d'annuaire, services souscrits) et la référence du VLR correspondant à la localisation de l'abonné ;
MGW (Media Gateway) : passerelle rattachée au MSC qui permet pour le transport de la voix de repasser en mode circuit ― utilisé en 2G et en téléphonie fixe, dans la mesure où la voix en UMTS parvient au MSC en mode paquets ;
MMS (Multimedia Messaging Service) : service de messagerie multimédia permettant l'envoi et la réception de contenus multimédia (textes, photos, vidéos, musiques, etc.) ;
MSC (Mobile Services Switching Center) : commutateur établissant en mode circuit les appels entre les mobiles et avec les abonnés de réseaux tiers, participant à la gestion de la mobilité des abonnés et gérant l'échange des messages courts et les services supplémentaires ;
Node B : station de base du réseau UMTS jouant dans les réseaux UMTS un rôle équivalent à la BTS dans les réseaux GSM ;
On-net : terme utilisé pour désigner une communication entre deux clients d'un même réseau mobile ;
Off-net : terme utilisé pour désigner une communication entre deux clients de réseaux mobiles distincts ;
PDCH (Packet Data Channel) : canaux de transport du trafic en mode paquet de la norme GPRS ;
Porté in : notion de portabilité entrante, c'est-à-dire cas où le numéro considéré avait été attribué à un opérateur tiers et est désormais porté vers le réseau de l'opérateur considéré ;
Porté out : notion de portabilité sortante, c'est-à-dire cas où le numéro considéré avait été attribué à l'opérateur considéré et est désormais porté vers le réseau d'un opérateur tiers ;
RNC (Radio Network Controller) : contrôleur de stations de base du réseau UMTS jouant dans les réseaux UMTS un rôle équivalent au BSC dans les réseaux GSM ;
Roaming in : situation d'itinérance lors de laquelle un abonné étranger ou d'un territoire français autre que celui considéré, ou d'un autre opérateur national, utilise le réseau de l'opérateur mobile ;
Roaming out : situation d'itinérance lors de laquelle un abonné mobile du territoire considéré utilise le réseau d'un autre opérateur mobile à l'étranger ou sur un territoire français autre que celui considéré ;
SCS : société de commercialisation de services ;
SDCCH (Stand Alone Dedicated Control Channel) : canaux radio de la norme GSM dédiés à la signalisation ;
SGSN (Serving GPRS Support Node) : routeurs de paquets de données transférant les données en mode paquets vers internet, vers des réseaux intranet ou vers les plates-formes de services et inversement ;
SIM (Subscriber Identity Module) : carte à puce insérée dans le terminal mobile contenant les données de l'abonné et permettant l'authentification au réseau ;
SMS (Short Message Service) : service de messages courts ;
SMS+ : SMS surtaxé pour l'émetteur du message (SMS-MO) donnant le plus souvent droit à un SMS-MT délivrant l'information désirée (jeux, chat, information, etc.). En France, le SMS+ est géré par l'association SMSplus.org ;
SMS-C (Short Message Service Center) : équipement gérant le stockage et l'expédition des SMS ;
SMS de bout en bout : concaténation d'un SMS-MO et d'un SMS-MT ;
SMS efficace : SMS-MT effectivement reçu par le client ;
SMS inefficace : SMS-MT traité par le SMS-C, mais non reçu par le client ;
SMS-MO (Mobile Originated) : transfert d'un SMS depuis un terminal mobile vers le SMS-C ;
SMS-MT (Mobile Terminated) : transfert d'un SMS depuis le SMS-C vers un terminal mobile ;
SMS Push : ensemble des offres commerciales offertes par un opérateur mobile ou un agrégateur à destination des agrégateurs, des opérateurs fixes, des fournisseurs d'accès à internet et des éditeurs de services pour acheminer un SMS à destination d'un abonné mobile ;
TA : terminaison d'appel ;
TCH (Traffic Channel) : canaux de transport du trafic en mode circuit de la norme GSM ;
TRX : émetteurs et récepteurs radio ;
UMTS (Universal Mobile Telecommunication System) : norme de téléphonie mobile de troisième génération ;
VLR (Visitor Location Register) : base de données concernant la localisation des mobiles ;
VMS (Voice Mail Server) : serveur permettant au réseau de gérer et de fournir des applications de messagerie vocale ;
VNC : valeur nette comptable.

A N N E X E M
TABLE DES MATIÈRES

I. ― Introduction.
I-1. Rappels sur les obligations comptables.
I-1.1. Objet des spécifications comptables.
I-1.2. Distinction entre comptabilisation des coûts et tarification.
I-2. Contexte et objectifs de la présente décision.
I-3. Cadre juridique.
II. ― Principes de comptabilisation des coûts.
II-1. Construction du système de comptabilisation des coûts.
II-2. Principes d'allocation des coûts dans la comptabilité réglementaire.
II-3. Mise en œuvre de l'obligation de séparation comptable.
III. ― Choix réglementaires de comptabilisation des coûts.
III-1. Périmètre des coûts.
III-2. Alimentation du modèle.
III-2.1. Référentiel comptable.
III-2.2. Données techniques.
III-2.3. Méthode de valorisation des actifs.
III-3. Rémunération du capital.
III-3.1. Méthode de calcul du coût du capital.
III-3.2. Précisions sur l'assiette de rémunération du capital.
IV. ― Modalités de restitution et de contrôle.
IV-1. Etats comptables constatés, prévisionnels et patrimoine en service.
IV-2. Environnement de contrôle.
IV-3. Processus d'audit.
IV-4. Calendrier de restitution.
V. ― Commentaires reçus sur le projet de décision notifié et mis en consultation publique.
V-1. Précisions suite aux commentaires reçus.
V-1.1. Objet du dispositif de restitution comptable.
V-1.2. Choix réglementaires de comptabilisation des coûts.
V-1.3. Précisions techniques.
V-2. Résumé des principaux changements apportés au projet de décision.
ANNEXE A. ― Prestations techniques et cas d'appels.
A-1. Correspondance entre produits commerciaux et prestations techniques.
A-2. Prestations techniques incluses dans le périmètre de restitution.
A-3. Classification des prestations techniques vocales.
A-4. Classification des prestations techniques SMS.
A-5. Cas d'appel voix.
A-6. Cas d'appel SMS.
A-7. Cas de portabilité.
ANNEXE B. ― Classification des catégories de coûts et de revenus.
B-1. Les coûts.
B-1.1. Les coûts de production.
B-1.2. Les coûts commerciaux.
B-1.3. Les coûts communs.
B-2. Les revenus.
C-2.1. Revenus des produits voix.
C-2.2. Revenus des produits SMS.
C-2.3. Revenus du compte de bouclage.
ANNEXE C. ― Allocation des coûts et des revenus.
C-1. Etapes de formation des comptes individualisés.
C-2. Allocation des coûts de production.
C-3. Allocation des coûts commerciaux.
C-4. Allocation des coûts communs.
C-5. Allocation des revenus.
C-5.1. Revenus de gros.
C-5.2. Revenus de détail.
ANNEXE D. ― Précisions sur l'assiette réglementaire et les traitements particuliers.
D-1. Précisions sur l'assiette réglementaire.
D-2. Précisions sur les traitements particuliers.
ANNEXE E. ― Précisions sur l'allocation des coûts.
E-1. Définition des macroéléments et correspondances avec les postes de coûts.
E-2. Principes d'allocation des coûts de production.
E-3. Allocation des coûts du sous-système radio 2G.
E-3.1. Allocation des coûts du sous-système radio 2G entre fonctionnalités.
E-3.2. Allocation des coûts du sous-système radio 2G entre prestations.
E-4. Allocation des coûts du sous-système radio 3G.
E-4.1. Allocation des coûts du sous-système radio 3G entre fonctionnalités.
E-4.2. Allocation des coûts du sous-système radio 3G entre prestations.
E-5. Allocation des coûts communs aux sous-systèmes 2G et 3G.
E-5.1. Allocation des coûts d'infrastructure des sites partagés entre 2G et 3G.
E-5.2. Allocation des taxes et redevances.
E-5.3. Allocation des coûts des cartes SIM.
E-6. Allocation des coûts du sous-système cœur de réseau.
E-7. Allocation des coûts pour certains services.
E-7.1. Allocation des coûts pour certains types de SMS.
E-7.2. Allocation des coûts d'itinérance et de renvoi d'appel.
E-7.3. Allocation des coûts dépendant d'une obligation réglementaire.
E-7.4. Allocation des coûts de géolocalisation.
ANNEXE F. ― Modalités de restitution et de contrôle.
F-1. Fiches de restitution, comptes prévisionnels, investissements et patrimoine.
F-2. Documentation.
F-3. Engagement sur la validité des restitutions.
F-4. Environnement de contrôle.
F-4.1. Production des restitutions réglementaires.
F-4.2. Processus d'audit et amélioration continue.
F-4.3. Calendrier de restitution.
ANNEXE G. ― Format de restitution des investissements et du patrimoine en service.
ANNEXE H. ― Format de restitution des états de coûts et de revenus constatés pour le compte individualisé voix.
ANNEXE I. ― Format de restitution des états de coûts et de revenus constatés pour le compte individualisé SMS.
ANNEXE J. ― Format de restitution des états de coûts et de revenus constatés pour le compte de bouclage.
ANNEXE K. ― Format de restitution des états de coûts et de revenus prévisionnels.
ANNEXE L. ― Lexique.
ANNEXE M. ― Table des matières.

1 version

Historique des versions

Version 1

F.4.3. Calendrier de restitution

Dans la suite, l'Autorité entend par :

― « année suivant l'exercice comptable », l'année calendaire suivant l'année calendaire à laquelle appartient la date d'ouverture de l'exercice comptable considéré ;

― « exercice comptable de l'année suivante », l'exercice comptable dont la date d'ouverture appartient à l'année calendaire suivant l'année calendaire considérée.

Conformément au raisonnement exposé en IV-4 :

― les opérateurs communiquent à l'Autorité le montant de leurs investissements et la valeur du patrimoine en service au cours de l'exercice comptable sur lequel porte l'obligation de restitution, au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de juin de l'année suivant cet exercice comptable ;

― les opérateurs communiquent à l'Autorité leurs états de coûts et de revenus constatés non audités, au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de juin de l'année suivant l'exercice comptable sur lequel porte une obligation de restitution. Ils accompagnent cette restitution des éléments de documentation demandés en F.2, à l'exception du premier exercice de restitution dans le cadre des spécifications définies dans la présente décision, pour lequel les opérateurs pourront restituer les éléments de documentation au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de juillet suivant l'exercice comptable sur lequel porte l'obligation de restitution ;

― les opérateurs communiquent à l'Autorité les rapports d'audit de leurs restitutions réglementaires et leurs états de coûts et de revenus audités, au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de septembre de l'année suivant l'exercice comptable sur lequel porte une obligation de restitution. Ils accompagnent cette restitution des éléments de documentation corrigés lors de l'audit, le cas échéant, et de la lettre d'attestation signée par un mandataire social ou représentant légal de la société ;

― les opérateurs communiquent à l'Autorité leurs états de coûts et de revenus prévisionnels pour les exercices comptables des deux années suivantes, au plus tard le dernier jour ouvrable du mois d'octobre de l'année suivant l'exercice comptable sur lequel porte une obligation de restitution.

Vous pouvez consulter le tableau dans le