Patrimoine en service et investissements de l'année

La restitution de la valeur brute du patrimoine par âge de mise en service concerne l'ensemble des actifs de production (i.e. générant des coûts de réseau). Elle doit être détaillée pour les équipements spécifiques 2G, spécifiques 3G et les équipements communs, en excluant les équipements qui concernent d'autres technologies. Dans ce cadre, l'opérateur précise pour chaque catégorie d'actifs leur durée de vie ainsi que le taux de progrès technique auquel elle est soumise. Par ailleurs, pour chaque catégorie d'actifs, l'opérateur communique le montant de l'investissement réalisé au cours du dernier exercice.
L'Autorité a précisé, en partie B.1.1 de l'annexe B, une nomenclature exhaustive des actifs de production pour lesquels ces informations lui sont transmises. L'opérateur peut proposer une agrégation de ces actifs de réseau en un nombre raisonnable de blocs, sous réserve que les blocs d'actifs ainsi constitués soient homogènes, c'est-à-dire qu'au sein d'un bloc, les actifs aient une durée de vie équivalente et soient soumis à un progrès technique équivalent.
Le format des restitutions concernant le patrimoine et les investissements est précisé en annexe G.

F.2. Documentation

L'Autorité demande aux opérateurs la production d'une documentation complémentaire aux fiches de restitution des états de coûts et de revenus. Cette section recense l'ensemble des éléments attendus par l'Autorité. Ces éléments ne sont en aucun cas des annexes facultatives mais font partie intégrante des restitutions réglementaires. Ce document doit être remis en même temps que les comptes non audités et une version corrigée doit être remise en même temps que les comptes audités, le cas échéant. Suite aux commentaires des opérateurs dans le cadre de la consultation publique, un délai exceptionnel d'un mois est accordé pour la restitution de la documentation lors du premier exercice d'application des spécifications définies dans la présente décision.
La documentation se présente sous la forme d'un document dans lequel les opérateurs apportent tous les compléments d'information nécessaires à la compréhension détaillée des mécanismes de production des restitutions. Cette documentation n'est pas normalisée a priori et la liste des points imposés ci-dessous n'est pas exclusive des informations que les opérateurs jugent pertinent de porter à l'attention de l'Autorité.
Pour les exercices futurs, l'Autorité se réserve le droit d'amender le contenu et le format de cette documentation, qui doit garder un caractère souple et évolutif. En particulier, l'Autorité pourra en tant que de besoin :
― spécifier de manière plus précise les points identifiés ci-après ;
― supprimer des points ne nécessitant plus de précisions supplémentaires ;
― rajouter de nouveaux points que l'Autorité aura identifiés comme nécessitant une investigation approfondie.

Documentation du système de comptabilisation

Le document complémentaire aux fiches de restitution des états de coûts et de revenus contient :
― une synthèse de la documentation détaillée du modèle de coûts mise à disposition des auditeurs, incluant les éléments suivants :
― description générale de l'architecture du modèle et des mécanismes de déversement des coûts et des revenus ;
― description détaillée (nature, justification et évaluation) des principales clés d'allocation et de leur articulation, macroélément par macroélément et sous la forme de cascade de clés (un exemple de cascade est proposé ci-après) ;
― description et revue analytique des évolutions significatives du système depuis l'exercice précédent, pour permettre les comparaisons d'une année sur l'autre.
― une synthèse de la documentation sur l'alimentation du modèle, incluant les éléments suivants :
― description générale de la nature et de l'origine des données amont utilisées, qu'elles soient financières ou non financières ;
― synthèse du passage de la comptabilité générale à la comptabilité analytique et du passage de la comptabilité analytique à l'assiette réglementaire des coûts et revenus ;
― description et analyse des changements des normes comptables IFRS ayant un impact sur l'assiette réglementaire, à hauteur de 0,5 % au moins des coûts totaux de réseau de l'année précédente (tous comptes confondus).
L'Autorité souligne que le niveau de détail doit permettre d'atteindre les objectifs exposés en II.3. Ainsi la description des principales clés d'allocation doit inclure au moins les clés suivantes :
― allocation des coûts entre 2G et 3G ;
― allocation des coûts entre comptes individualisés voix, SMS et bouclage (data) ;
― allocation des coûts entre la voix entrante et les autres prestations vocales ;
― allocation des coûts entre SMS entrants et les autres prestations SMS.
En outre, le tableau ci-après donne un exemple de présentation d'une cascade de clés. Cet exemple est donné à titre purement indicatif et la cascade utilisée par les opérateurs peut différer de celle exposée ci-après, dans la mesure où elle suit les règles exposées dans la présente décision.

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 228 du 01/10/2010 texte numéro 94

Figure 19. ― Exemple de représentation des cascades de clés.
L'Autorité souligne que les tableaux de cascades de clés ne représentent pas une information suffisante s'ils ne sont pas accompagnés d'explications adéquates. L'opérateur doit donc compléter les tableaux par une description qualitative de la nature des clés.

F.3. Engagement sur la validité des restitutions

L'opérateur est tenu de s'engager sur la validité de l'ensemble des éléments restitués et fournira à ce titre une lettre à la signature du mandataire social le plus à même d'attester l'exactitude des comptes réglementaires et de la documentation restitués.

F.4. Environnement de contrôle
F.4.1. Production des restitutions réglementaires

Les opérateurs mettent en œuvre un environnement de contrôle et de supervision adéquat du processus d'établissement des restitutions réglementaires, notamment sur les points suivants :
― documentation explicite du modèle de coûts utilisé pour produire les fiches de restitution (cf. section F.2) ;
― documentation et analyse des évolutions significatives du modèle de coûts utilisé pour la production des fiches réglementaires et analyse des variations significatives des grands agrégats produits par le modèle de coûts (cf. section F.2) ;
― contrôle et supervision des travaux d'élaboration des fiches réglementaires par des personnes ayant une expérience adéquate des problématiques liées aux coûts réglementaires et maîtrise de bout en bout de la cohérence et de la qualité du processus de comptabilisation et de restitution grâce à la mobilisation des compétences techniques et financières nécessaires.

F.4.2. Processus d'audit et amélioration continue

Chaque exercice comptable réglementaire fait l'objet d'un audit, par un organisme indépendant désigné par l'Autorité.
L'audit consiste en :
― un examen succinct du système d'information de l'opérateur et des procédures internes (préparation et saisie des données, traitements, qualité de la documentation) ;
― une appréciation du respect des prescriptions des différents textes législatifs et réglementaires, notamment la présente décision, dans la formation des comptes individualisés et des fiches de restitution.
L'opérateur met à disposition de l'auditeur l'ensemble de la documentation liée au système de comptabilisation des coûts.
Sous réserve d'un audit conduisant à une conclusion défavorable ou à une impossibilité de conclure, l'auditeur délivre une attestation de conformité qui fournit une assurance raisonnable que les états de revenus et de coûts, objets de l'audit, ont été, dans tous leurs aspects significatifs, établis conformément aux règles et modalités d'établissement des comptes réglementaires, et ne comportent pas d'anomalies significatives.
Le système de comptabilisation des coûts fait l'objet d'une amélioration continue par l'opérateur, grâce notamment à la prise en compte des recommandations des audits précédents (42), des demandes d'évolution d'origine réglementaire qui seront notifiées par l'Autorité, de l'évolution de l'organisation générale de l'opérateur ainsi que des évolutions du réseau liées aux nouveaux services et aux nouveaux équipements.

(42) Par exemple suite aux constats d'hétérogénéité entre les pratiques comptables des opérateurs qui peuvent ressortir des audits des exercices précédents de comptabilité réglementaire.