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JORF n°0228 du 1 octobre 2010

E.7.3. Allocation des coûts dépendant d'une obligation réglementaire
Service universel

Le coût de la contribution au service universel est rattaché :
― à la catégorie « coûts divers » des coûts de production des fiches n°s 1V, 1S et 1B ;
― puis en fiches n°s 2V, 2S et 2B au macroélément complémentaire « imputation directe aux prestations ».
Le coût du service universel est imputé directement aux prestations au niveau des fiches n°s 3V et S, et n'est donc pas pris en compte dans la matrice des facteurs de routage. Il convient néanmoins que l'opérateur renseigne les clés de répartition résultantes pour l'allocation des coûts des macroéléments complémentaires aux prestations techniques.
La clé d'allocation du coût du service universel à l'ensemble des prestations sera cohérente avec le calcul de la contribution au coût du service universel et reposera sur les revenus de détail pertinents. En aucun cas, le coût du service universel ne pourra être alloué, même en partie, à des prestations techniques qui sont exclusivement utilisées pour fournir des produits de gros, notamment la voix entrante et les SMS entrants.

Portabilité

Lorsqu'un numéro a été porté, les appels entrants sont comptés par l'opérateur receveur dans la volumétrie de ses appels entrants, tandis que l'opérateur attributaire, lorsqu'il est distinct de l'opérateur receveur, les exclut de la volumétrie de ses appels entrants. L'opérateur impute ses propres coûts d'indexation et de transit associés à la portabilité dans la catégorie « Autres prestations ».
Les soldes éventuels d'interconnexion associés à la prestation effectuée en tant qu'opérateur attributaire dans le cas du routage indirect doivent être imputés dans les revenus des fiches n°s 4V et 4B, dans la catégorie « Autres prestations d'interconnexion ».
Les opérateurs doivent traiter les volumétries associées aux numéros portés selon la classification des cas d'appels précisée en annexe A, partie A.7.

Réquisitions légales

Les réquisitions légales sont des prestations vendues par les opérateurs, par exemple aux services de police, dans le cadre de procédures judiciaires. Les coûts de ces prestations ne doivent donc pas être confondus avec les coûts des prestations vocales et SMS offertes sur les marchés de gros et de détail. L'Autorité précise donc que les coûts spécifiques aux réquisitions légales doivent être alloués intégralement au compte de bouclage.

E.7.4. Allocation des coûts de géolocalisation

La géolocalisation est un service couramment rendu dans le cadre de services SMS+, mais également dans le cadre de services de l'Internet mobile, ou encore dans le cadre des réquisitions judiciaires.
Etant donné le caractère hybride (SMS, data) de la géolocalisation, les coûts associés à ces services sont classés dans le compte de bouclage.

A N N E X E F
MODALITÉS DE RESTITUTION ET DE CONTRÔLE

L'ensemble des restitutions réglementaires demandées par l'Autorité sont récapitulées ci-après.

F.1. Fiches de restitution, comptes prévisionnels, investissements et patrimoine

L'Autorité souligne que les fiches restituées par les opérateurs au titre de la présente décision doivent être compatibles avec un format Microsoft Excel 2003. Il convient en outre de respecter :
― les liens dynamiques établis entre les cellules ;
― les formules de calcul dynamique définies dans certaines cellules.
Il s'agit ainsi de préserver la lisibilité et l'auditabilité des fiches de restitution.

Etats de coûts et de revenus constatés

Les états de coûts et de revenus constatés sont communiqués à l'Autorité sous forme de trois jeux de fiches qui sont conformes au format précisé dans les annexes suivantes.
Le premier jeu de fiches concerne les prestations techniques faisantl'objet de la restitution réglementaire correspondant aux prestations vocales. Ce compte individualisé voix (annexe H) est constitué des éléments suivants :
― fiche n° 1V : coûts totaux (de production, commerciaux et communs) associés aux prestations vocales ;
― fiche n° 2V : imputation aux macroéléments des coûts de production associés aux prestations vocales issus de la fiche n° 1V ;
― fiche n° 3V : calcul des coûts unitaires des prestations vocales (cf. annexe C) ;
― fiche n° 4V : allocation des revenus totaux aux produits commerciaux (de gros et de détail) correspondant aux prestations vocales ;
― fiche n° 5V : tableau de synthèse.
Le deuxième jeu de fiches concerne les prestations techniques faisant l'objet de la restitution réglementaire correspondant aux prestations SMS. Ce compte individualisé SMS (annexe I) est constitué des éléments suivants :
― fiche n° 1S : coûts totaux (de production, commerciaux et communs) associés aux prestations SMS ;
― fiche n° 2S : imputation aux macroéléments des coûts de production associés aux prestations SMS issus de la fiche n° 1S ;
― fiche n° 3S : calcul des coûts unitaires des prestations SMS (cf. annexe C) ;
― fiche n° 4S : allocation des revenus totaux aux produits commerciaux (de gros et de détail) correspondant aux prestations SMS ;
― fiche n° 5S : tableau de synthèse.
L'opérateur transmet également un troisième jeu de fiches relatif au compte de bouclage (annexe J) et formé par :
― fiche n° 1B : coûts totaux (de production, commerciaux et communs) associés à l'ensemble des prestations autres que les prestations voix et SMS ;
― fiche n° 2B : imputation aux macroéléments des coûts de production associés à l'ensemble des prestations, autres que les prestations voix et SMS, et issus de la fiche n° 1B ;
― fiche n° 4B : revenus des produits commerciaux (de gros et de détail) correspondant à l'ensemble des prestations autres que les prestations voix et SMS.

Etats de coûts et de revenus prévisionnels

Le compte prévisionnel est constitué du jeu de fiches suivant (annexe K) :
― fiche n° 1V-P : coûts totaux (de production, commerciaux et communs) associés aux prestations voix ;
― fiche n° 1S-P : coûts totaux (de production, commerciaux et communs) associés aux prestations SMS ;
― fiche n° 1B-P : coûts totaux (de production, commerciaux et communs) associés à l'ensemble des prestations autres que les prestations voix et SMS ;
― fiche n° 2P : imputation aux différents macroéléments de réseau des coûts de production issus des fiches n°s 1V-P, 1S-P et 1B-P associés aux prestations voix, SMS et à l'ensemble des prestations autres que les prestations voix et SMS ;
― fiche n° 3V-P : éléments prévisionnels relatifs aux coûts de réseau unitaires des prestations vocales ;
― fiche n° 3S-P : éléments prévisionnels relatifs aux coûts de réseau unitaires des prestations SMS ;
Ces éléments résultent de la projection sur les années futures des grands agrégats de coûts et de revenus, sur la base d'informations disponibles à la date de sa constitution (41). L'opérateur pourra, s'il le souhaite, préciser le degré de fiabilité ou la marge d'erreur portée par le compte prévisionnel transmis à l'Autorité.

(41) Dans le cadre de l'élaboration des comptes prévisionnels, l'opérateur intègre dans son modèle réglementaire les niveaux des charges moyennes des prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal de chacun des opérateurs mobiles pour l'année considérée quand ces niveaux sont connus. A défaut, l'opérateur prend en compte dans son modèle les niveaux des charges moyennes des prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal de chacun des opérateurs mobiles qui sont en vigueur à la date de restitution à l'Autorité des comptes prévisionnels.

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E.7.3. Allocation des coûts dépendant d'une obligation réglementaire

Service universel

Le coût de la contribution au service universel est rattaché :

― à la catégorie « coûts divers » des coûts de production des fiches n°s 1V, 1S et 1B ;

― puis en fiches n°s 2V, 2S et 2B au macroélément complémentaire « imputation directe aux prestations ».

Le coût du service universel est imputé directement aux prestations au niveau des fiches n°s 3V et S, et n'est donc pas pris en compte dans la matrice des facteurs de routage. Il convient néanmoins que l'opérateur renseigne les clés de répartition résultantes pour l'allocation des coûts des macroéléments complémentaires aux prestations techniques.

La clé d'allocation du coût du service universel à l'ensemble des prestations sera cohérente avec le calcul de la contribution au coût du service universel et reposera sur les revenus de détail pertinents. En aucun cas, le coût du service universel ne pourra être alloué, même en partie, à des prestations techniques qui sont exclusivement utilisées pour fournir des produits de gros, notamment la voix entrante et les SMS entrants.

Portabilité

Lorsqu'un numéro a été porté, les appels entrants sont comptés par l'opérateur receveur dans la volumétrie de ses appels entrants, tandis que l'opérateur attributaire, lorsqu'il est distinct de l'opérateur receveur, les exclut de la volumétrie de ses appels entrants. L'opérateur impute ses propres coûts d'indexation et de transit associés à la portabilité dans la catégorie « Autres prestations ».

Les soldes éventuels d'interconnexion associés à la prestation effectuée en tant qu'opérateur attributaire dans le cas du routage indirect doivent être imputés dans les revenus des fiches n°s 4V et 4B, dans la catégorie « Autres prestations d'interconnexion ».

Les opérateurs doivent traiter les volumétries associées aux numéros portés selon la classification des cas d'appels précisée en annexe A, partie A.7.

Réquisitions légales

Les réquisitions légales sont des prestations vendues par les opérateurs, par exemple aux services de police, dans le cadre de procédures judiciaires. Les coûts de ces prestations ne doivent donc pas être confondus avec les coûts des prestations vocales et SMS offertes sur les marchés de gros et de détail. L'Autorité précise donc que les coûts spécifiques aux réquisitions légales doivent être alloués intégralement au compte de bouclage.

E.7.4. Allocation des coûts de géolocalisation

La géolocalisation est un service couramment rendu dans le cadre de services SMS+, mais également dans le cadre de services de l'Internet mobile, ou encore dans le cadre des réquisitions judiciaires.

Etant donné le caractère hybride (SMS, data) de la géolocalisation, les coûts associés à ces services sont classés dans le compte de bouclage.

A N N E X E F

MODALITÉS DE RESTITUTION ET DE CONTRÔLE

L'ensemble des restitutions réglementaires demandées par l'Autorité sont récapitulées ci-après.

F.1. Fiches de restitution, comptes prévisionnels, investissements et patrimoine

L'Autorité souligne que les fiches restituées par les opérateurs au titre de la présente décision doivent être compatibles avec un format Microsoft Excel 2003. Il convient en outre de respecter :

― les liens dynamiques établis entre les cellules ;

― les formules de calcul dynamique définies dans certaines cellules.

Il s'agit ainsi de préserver la lisibilité et l'auditabilité des fiches de restitution.

Etats de coûts et de revenus constatés

Les états de coûts et de revenus constatés sont communiqués à l'Autorité sous forme de trois jeux de fiches qui sont conformes au format précisé dans les annexes suivantes.

Le premier jeu de fiches concerne les prestations techniques faisantl'objet de la restitution réglementaire correspondant aux prestations vocales. Ce compte individualisé voix (annexe H) est constitué des éléments suivants :

― fiche n° 1V : coûts totaux (de production, commerciaux et communs) associés aux prestations vocales ;

― fiche n° 2V : imputation aux macroéléments des coûts de production associés aux prestations vocales issus de la fiche n° 1V ;

― fiche n° 3V : calcul des coûts unitaires des prestations vocales (cf. annexe C) ;

― fiche n° 4V : allocation des revenus totaux aux produits commerciaux (de gros et de détail) correspondant aux prestations vocales ;

― fiche n° 5V : tableau de synthèse.

Le deuxième jeu de fiches concerne les prestations techniques faisant l'objet de la restitution réglementaire correspondant aux prestations SMS. Ce compte individualisé SMS (annexe I) est constitué des éléments suivants :

― fiche n° 1S : coûts totaux (de production, commerciaux et communs) associés aux prestations SMS ;

― fiche n° 2S : imputation aux macroéléments des coûts de production associés aux prestations SMS issus de la fiche n° 1S ;

― fiche n° 3S : calcul des coûts unitaires des prestations SMS (cf. annexe C) ;

― fiche n° 4S : allocation des revenus totaux aux produits commerciaux (de gros et de détail) correspondant aux prestations SMS ;

― fiche n° 5S : tableau de synthèse.

L'opérateur transmet également un troisième jeu de fiches relatif au compte de bouclage (annexe J) et formé par :

― fiche n° 1B : coûts totaux (de production, commerciaux et communs) associés à l'ensemble des prestations autres que les prestations voix et SMS ;

― fiche n° 2B : imputation aux macroéléments des coûts de production associés à l'ensemble des prestations, autres que les prestations voix et SMS, et issus de la fiche n° 1B ;

― fiche n° 4B : revenus des produits commerciaux (de gros et de détail) correspondant à l'ensemble des prestations autres que les prestations voix et SMS.

Etats de coûts et de revenus prévisionnels

Le compte prévisionnel est constitué du jeu de fiches suivant (annexe K) :

― fiche n° 1V-P : coûts totaux (de production, commerciaux et communs) associés aux prestations voix ;

― fiche n° 1S-P : coûts totaux (de production, commerciaux et communs) associés aux prestations SMS ;

― fiche n° 1B-P : coûts totaux (de production, commerciaux et communs) associés à l'ensemble des prestations autres que les prestations voix et SMS ;

― fiche n° 2P : imputation aux différents macroéléments de réseau des coûts de production issus des fiches n°s 1V-P, 1S-P et 1B-P associés aux prestations voix, SMS et à l'ensemble des prestations autres que les prestations voix et SMS ;

― fiche n° 3V-P : éléments prévisionnels relatifs aux coûts de réseau unitaires des prestations vocales ;

― fiche n° 3S-P : éléments prévisionnels relatifs aux coûts de réseau unitaires des prestations SMS ;

Ces éléments résultent de la projection sur les années futures des grands agrégats de coûts et de revenus, sur la base d'informations disponibles à la date de sa constitution (41). L'opérateur pourra, s'il le souhaite, préciser le degré de fiabilité ou la marge d'erreur portée par le compte prévisionnel transmis à l'Autorité.

(41) Dans le cadre de l'élaboration des comptes prévisionnels, l'opérateur intègre dans son modèle réglementaire les niveaux des charges moyennes des prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal de chacun des opérateurs mobiles pour l'année considérée quand ces niveaux sont connus. A défaut, l'opérateur prend en compte dans son modèle les niveaux des charges moyennes des prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal de chacun des opérateurs mobiles qui sont en vigueur à la date de restitution à l'Autorité des comptes prévisionnels.