E.5.2. Allocation des taxes et redevances
Redevances

Ce poste comprend notamment la charge d'amortissement des licences et les redevances d'utilisation de ressources en fréquences. Les fréquences étant considérées comme un équipement du réseau radio, les redevances et charges correspondantes sont imputées aux macroéléments du sous-système radio, suivant leur utilisation pour le réseau 2G ou 3G, en fonction des masses de coûts déjà imputées à chacun de ces macroéléments. Ce coût est ensuite alloué aux prestations techniques au prorata des durées moyennes annuelles d'utilisation de la ressource radio par ces prestations.
Les redevances en numérotation doivent quant à elles être imputées au macroélément complémentaire « imputation directe aux prestations ». Ainsi, les redevances en numérotation ne passent pas par la mécanique de la matrice des facteurs de routage.

Taxes locales

En ce qui concerne la taxe professionnelle, l'Autorité rappelle que le montant inclus dans les comptes réglementaires pour l'année N est celui qui est effectivement payé par l'opérateur pour l'année N. Celui-ci est calculé sur la base des valeurs brutes des éléments soumis à la taxe de l'année N ― 2.
La clé d'allocation doit par contre être calculée en fonction des valeurs brutes des éléments soumis à la taxe de l'année N (et qui entreront en compte dans le cadre du calcul de la taxe pour l'année N + 2). La taxe doit donc être allouée entre les différents éléments de réseau, les coûts commerciaux et les coûts communs au prorata des valeurs brutes des éléments de l'année N qui sont soumis à la taxe professionnelle.
Ce traitement est applicable dans le cadre de l'établissement des comptes réglementaires pour l'exercice 2009.
A compter de l'exercice 2010, la taxe professionnelle est remplacée par une contribution économique territoriale (CET), elle-même composée d'une cotisation foncière des entreprises (CFE) et d'une contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), ainsi que par une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER), notamment dans le cas des opérateurs mobiles. Suite aux contributions des opérateurs à la consultation publique, l'Autorité établit les règles suivantes qui découlent du principe de causalité et des règles qui étaient mises en œuvre pour l'allocation de la taxe professionnelle lors des précédents exercices de restitution comptable des opérateurs mobiles.
L'IFER étant assise par définition sur le parc de stations radioélectriques, elle peut suivre la même chaîne de déversement des coûts que ces actifs. Le montant de l'IFER figure d'abord en fiches n°s 1V, 1S et 1B dans la catégorie « taxes locales » des coûts de production. Ce montant est ensuite alloué en fiches n°s 2V, 2S et 2B aux macroéléments de la boucle locale radio, puis passe par le mécanisme de la matrice de routage, à l'instar des coûts des stations radioélectriques.
La CFE est également assise sur des actifs physiques clairement identifiés. Elle peut suivre les mêmes principes d'allocation que la taxe professionnelle précédemment, c'est-à-dire au prorata de la valeur brute des immobilisations corporelles pertinentes de l'année courante. La part de la CFE allouée aux coûts de production (38) doit figurer en fiches n°s 1V, 1S et 1B dans la catégorie « taxes locales » puis être rattachée aux éléments soumis à la taxe dans la suite.
Les principes énoncés ci-dessus s'appliquent à la fois pour les états de coûts constatés et les états prévisionnels.
La CVAE n'est pas directement rattachée à des actifs mais peut être allouée aux prestations. De même que l'IFER et la CFE, elle doit figurer en fiches n°s 1V, 1S et 1B dans la catégorie « taxes locales » des coûts de production puis être allouée au macroélément complémentaire « imputation directe aux prestations ». L'allocation aux prestations, dont les résultats figurent en fiches n°s 3V et 3S, est réalisée selon une clé chiffre d'affaires. Etant donné les ordres de grandeur en jeu, il paraît souhaitable d'éviter la trop grande complexité liée à l'évaluation dans le modèle réglementaire de la valeur ajoutée pour chaque prestation. A cet égard, la clé retenue fournit une bonne approximation mais permet également une simplification proportionnée.
Dans le cas des comptes prévisionnels, la CVAE peut être estimée en supposant le ratio entre CVAE et chiffre d'affaires constant pour chaque prestation par rapport à l'année précédente.

(38) Dans la mesure où les coûts d'infrastructures sont partagés entre coûts de réseau, commerciaux et communs.