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JOn° 228 du 01/10/2010 texte numéro 94

C.2. Allocation des coûts de production

L'allocation des coûts de production correspond à la troisième étape du processus de formation des comptes individualisés, exposé en partie précédente. Afin de faciliter la lecture, le détail de ce processus fait l'objet d'une annexe distincte (annexe E).

C.3. Allocation des coûts commerciaux

Aucun coût commercial n'est alloué aux prestations techniques correspondant aux communications entrantes (voix ou SMS), sauf les coûts commerciaux spécifiques aux produits de gros de terminaison d'appel sur le réseau de l'opérateur. Il s'agit de coûts correspondant à l'administration des ventes de ces produits, ainsi que des coûts spécifiques de facturation et de recouvrement, sous réserve expresse que chacun de ces postes de coûts spécifiques ait été correctement identifié et relève effectivement de l'activité concernée. Si l'opérateur ne parvient pas à identifier de tels postes, aucun coût commercial ne doit être alloué à la prestation technique correspondant aux communications entrantes.
S'agissant de l'allocation des coûts commerciaux aux autres prestations (sortantes, on-net...), l'Autorité ne souhaite pas prescrire de clé spécifique à ce stade. Le choix des clés est laissé à l'opérateur, dans la mesure où il respecte les grands principes exposés en partie II-2, notamment en termes de pertinence de l'inducteur de coût identifié.

C.4. Allocation des coûts communs

L'opérateur veille à ce que le périmètre des éléments comptabilisés comme coûts communs soit cohérent avec la définition posée en annexe B. L'opérateur identifie, autant que possible, les coûts qui correspondent à des coûts indirects devant être imputés en totalité aux coûts de production ou devant être imputés en totalité aux coûts commerciaux. En respectant le principe de causalité, l'opérateur déverse alors ces coûts indirects dans les rubriques d'activités de production et d'activités commerciales et d'après-vente.
L'allocation des coûts communs à chaque service se fait au prorata des autres coûts, c'est-à-dire sous la forme d'une majoration proportionnelle aux coûts de réseau et aux coûts commerciaux du service considéré : le principe d'allocation correspond à l'utilisation d'une clé de type Equi-Proportionate Mark-Up (EPMU). L'assiette d'application du principe EPMU ne retient donc, au niveau des coûts de production, que les coûts de réseau et exclut de ce fait les coûts d'achat d'interconnexion et les coûts des prestations de services.
L'Autorité note que l'opérateur doit d'abord procéder à l'allocation des coûts de réseau, d'interconnexion, de prestations de services et commerciaux à l'ensemble des prestations, avant d'allouer les coûts communs au prorata des coûts de réseau et des coûts commerciaux à chaque prestation. En effet, cette étape d'allocation des coûts communs aux prestations n'a lieu qu'à partir des fiches n°s 5V et S.

C.5. Allocation des revenus

L'allocation des grandes masses de revenus revient à ventiler les revenus entre les différentes prestations, selon le principe de causalité. Les revenus doivent être affectés à l'ensemble des prestations offertes par l'opérateur.
Par analogie avec le processus de construction des comptes individualisés de coûts, il s'agit d'abord d'extraire les revenus de la comptabilité générale et analytique de l'opérateur, puis de procéder à l'allocation des grandes masses identifiées en fonction de la nature des prestations desquelles sont tirés les revenus : les revenus de gros sont imputés aux prestations de gros, tandis que les revenus de détail sont imputés aux prestations de détail.
Il s'agit ensuite de regrouper les revenus en trois comptes individualisés pour alimenter les fiches de restitution :
― les éléments de revenu relatifs aux différentes prestations voix forment le compte voix, tandis que les éléments de revenu relatifs aux différentes prestations SMS forment le compte SMS. Les éléments de revenus relatifs aux prestations autres que la voix et le SMS forment le compte dit de bouclage (24). La présence d'un compte complémentaire est nécessaire au contrôle et à la vérification de la complétude des revenus. Ce compte est restitué à un niveau d'agrégation beaucoup plus important que les deux autres comptes ;
― cette étape correspond à la formation des fiches n°ss 4V, S et B.

(24) La présence d'un compte complémentaire est nécessaire au contrôle et à la vérification de la complétude des revenus. Ce compte est restitué à un niveau d'agrégation beaucoup plus important que les deux autres comptes.