JORF n°0228 du 1 octobre 2010

Article 1

Article 1

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes approuve le projet de cession à la société Altitude Infrastructure de l'autorisation d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuée au département d'Ille-et-Vilaine, par la décision n° 2008-0581 susvisée.


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Version 1

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes approuve le projet de cession à la société Altitude Infrastructure de l'autorisation d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuée au département d'Ille-et-Vilaine, par la décision n° 2008-0581 susvisée.