Décision n° 2009-867 du 19 novembre 2009

Article 1

La société Basse-Terre Télévision est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements en matière de programmes pour l'année 2008 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-4 de la convention du 19 octobre 2004.

Historique des versions