Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision n° 2004-455 du 19 octobre 2004 du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant la société Basse-Terre Télévision à exploiter un service de télévision diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dénommé Eclair TV ;

Vu la convention signée le 19 octobre 2004 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Basse-Terre Télévision, notamment ses articles 4-1-4 et 4-2-1 ;

Vu la lettre du 26 juin 2009 du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane ;

Considérant qu'en vertu de l'article 4-2-1 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'éditeur de respecter ses obligations conventionnelles ; que, selon l'article 4-1-4 de la convention susvisée, l'éditeur doit communiquer, avant le 31 mars de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'exercice précédent en matière de programmes ;

Considérant que, par courrier du 26 juin 2009, le comité technique radiophonique des Antilles-Guyane a invité la société Basse-Terre Télévision à fournir le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements en matière de programmes pour l'année 2008 ; qu'en méconnaissance de ce courrier et des stipulations de l'article 4-1-4 de la convention susvisée, la société Basse-Terre Télévision n'a pas fourni les documents demandés ; que, dès lors, il y a lieu d'adresser à la société Basse-Terre Télévision la présente mise en demeure ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 19 novembre 2009.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon