Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 1er, 22, 25, 26, 29-1, 29-3 et 30-2 ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la décision du 26 mars 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, modifiée par les décisions n° 2008-802 du 4 septembre 2008 et n° 2009-359 du 26 mai 2009, relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à temps complet ou partagé ;

Vu les courriers du ministre de la culture et de la communication du 12 février 2009 et du 15 mai 2009 relatif au droit de réservation prioritaire en faveur de Radio France et Radio France Internationale, en application de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 20 octobre 2009.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon