JORF n°0003 du 5 janvier 2010

Article 1

Article 1

La société CLT-UFA (RTL) est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions des articles 1er et 15 de la loi du 30 septembre 1986 ainsi qu'aux stipulations des articles 2-6 et 2-10 de la convention du 11 juillet 2005.


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Version 1

La société CLT-UFA (RTL) est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions des articles 1er et 15 de la loi du 30 septembre 1986 ainsi qu'aux stipulations des articles 2-6 et 2-10 de la convention du 11 juillet 2005.