Article 1
L'annexe de la décision n° 2005-930 du 22 novembre 2005 susvisée est modifiée et complétée par l'annexe de la présente décision.
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JORF n°0287 du 11 décembre 2009
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L'annexe de la décision n° 2005-930 du 22 novembre 2005 susvisée est modifiée et complétée par l'annexe de la présente décision.