L'annexe de la décision n° 2005-930 du 22 novembre 2005 susvisée est modifiée et complétée par l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2009-772 du 19 mai 2009
Article 1
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L'annexe de la décision n° 2005-930 du 22 novembre 2005 susvisée est modifiée et complétée par l'annexe de la présente décision.