Article 1
L'annexe de la décision n° 2007-951 du 2 octobre 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
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JORF n°0287 du 11 décembre 2009
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Version 1
L'annexe de la décision n° 2007-951 du 2 octobre 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :