JORF n°0252 du 30 octobre 2009

Article 6

Article 6

Chaque attributaire d'un temps d'émission est responsable de la conception et de la réalisation de son émission.
Il s'engage à respecter la législation et la réglementation applicables, notamment les dispositions qui concernent l'ordre public, la protection des personnes et l'accessibilité des programmes aux personnes sourdes ou malentendantes.
Toute forme de communication publicitaire ou promotionnelle est interdite dans ces émissions.


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Version 1

Chaque attributaire d'un temps d'émission est responsable de la conception et de la réalisation de son émission.

Il s'engage à respecter la législation et la réglementation applicables, notamment les dispositions qui concernent l'ordre public, la protection des personnes et l'accessibilité des programmes aux personnes sourdes ou malentendantes.

Toute forme de communication publicitaire ou promotionnelle est interdite dans ces émissions.