Décision n°2009-599 DC du 29 décembre 2009

Article 2

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Article 2

Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2010 :
― au 1.2 de l'article 2, le surplus de l'article 1467 du code général des impôts (Base de la taxe professionnelle) ;
― au 2.1 de l'article 2, les articles 1586 quater et 1586 octies, ainsi que le surplus des articles 1586 ter (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et 1586 sexies (Calcul de la valeur ajoutée pour les entreprises) du même code ;
― au 3 de l'article 2, les articles 1519 D à 1519 H, 1599 quater A, 1599 quater B, 1635-0 quinquies et 1649 A ter du même code ;
― au 3.2 de l'article 77, l'article 1647-0 B septies du même code ;
― au 4.1 de l'article 2, l'article 1640 B du même code (Calcul de la cotisation foncière des entreprises en 2010) ;
― au 4.3 et au 4.4 de l'article 78, les articles 1648 AA et 1648 AB du même code ;
― les articles 85, 94 et 135.

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Sont déclarées conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2010 :
― au 1.2 de l'article 2, le surplus de l'article 1467 du code général des impôts (Base de la taxe professionnelle) ;
― au 2.1 de l'article 2, les articles 1586 quater et 1586 octies, ainsi que le surplus des articles 1586 ter (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) et 1586 sexies (Calcul de la valeur ajoutée pour les entreprises) du même code ;
― au 3 de l'article 2, les articles 1519 D à 1519 H, 1599 quater A, 1599 quater B, 1635-0 quinquies et 1649 A ter du même code ;
― au 3.2 de l'article 77, l'article 1647-0 B septies du même code ;
― au 4.1 de l'article 2, l'article 1640 B du même code (Calcul de la cotisation foncière des entreprises en 2010) ;
― au 4.3 et au 4.4 de l'article 78, les articles 1648 AA et 1648 AB du même code ;
― les articles 85, 94 et 135.

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