Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2010 :
― à l'article 2, les mots : « Dans le cas des contribuables autres que ceux visés au 2°, », figurant au 1° de l'article 1467 du code général des impôts (Base de la taxe professionnelle), le premier alinéa de son 2° et le second alinéa du paragraphe I de l'article 1586 ter du même code (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) ;
― au même article 2, les mots : « et la contribution carbone sur les produits énergétiques » figurant au vingt et unième alinéa du paragraphe I de l'article 1586 sexies du code général des impôts (Calcul de la valeur ajoutée pour les entreprises) et les mots : « et de la contribution carbone sur les produits énergétiques » figurant au dix-septième alinéa de son paragraphe VI ;
― l'article 7, à l'exception du E de son paragraphe I ainsi que les articles 9, 10, 108, 116 et 145.
Décision n°2009-599 DC du 29 décembre 2009
Article 1
Article 1
Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de finances pour 2010 :
― à l'article 2, les mots : « Dans le cas des contribuables autres que ceux visés au 2°, », figurant au 1° de l'article 1467 du code général des impôts (Base de la taxe professionnelle), le premier alinéa de son 2° et le second alinéa du paragraphe I de l'article 1586 ter du même code (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) ;
― au même article 2, les mots : « et la contribution carbone sur les produits énergétiques » figurant au vingt et unième alinéa du paragraphe I de l'article 1586 sexies du code général des impôts (Calcul de la valeur ajoutée pour les entreprises) et les mots : « et de la contribution carbone sur les produits énergétiques » figurant au dix-septième alinéa de son paragraphe VI ;
― l'article 7, à l'exception du E de son paragraphe I ainsi que les articles 9, 10, 108, 116 et 145.
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