Sous la réserve énoncée au considérant 7, l'article 8 de la même loi organique n'est pas contraire à la Constitution.
Décision n°2009-587 DC du 30 juillet 2009
Article 2
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Article 2
Sous la réserve énoncée au considérant 7, l'article 8 de la même loi organique n'est pas contraire à la Constitution.
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