Décision n°2009-587 DC du 30 juillet 2009

Article 1

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Article 1

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi organique relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte :
― à l'article 12, les mots : « , pris sur proposition du Congrès à la majorité de ses membres, » ;
― à l'article 19, les mots : « , à la demande du président de l'Assemblée nationale ou du président du Sénat » ;
― l'article 58.

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Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi organique relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte :
― à l'article 12, les mots : « , pris sur proposition du Congrès à la majorité de ses membres, » ;
― à l'article 19, les mots : « , à la demande du président de l'Assemblée nationale ou du président du Sénat » ;
― l'article 58.

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