Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi organique relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte :
― à l'article 12, les mots : « , pris sur proposition du Congrès à la majorité de ses membres, » ;
― à l'article 19, les mots : « , à la demande du président de l'Assemblée nationale ou du président du Sénat » ;
― l'article 58.