Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Validation partielle d'une loi sur le logement
Résumé. Le Conseil constitutionnel a validé une partie des articles d'une loi sur le logement, tout en invalidant certains autres.
Les articles 62 et 65 de la même loi, ainsi que le surplus de ses articles 61 et 64, ne sont pas contraires à la Constitution.