Décision n°2009-578 DC du 18 mars 2009

Article 3

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Article 3

Les articles 62 et 65 de la même loi, ainsi que le surplus de ses articles 61 et 64, ne sont pas contraires à la Constitution.

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Validation partielle d'une loi sur le logement

Résumé. Le Conseil constitutionnel a validé une partie des articles d'une loi sur le logement, tout en invalidant certains autres.

Les articles 62 et 65 de la même loi, ainsi que le surplus de ses articles 61 et 64, ne sont pas contraires à la Constitution.

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