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Modification d'une règle pour les sociétés de logement social
A l'article 64 de la même loi, les mots figurant au deuxième alinéa de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux) : « Les articles L. 411-9 et L. 423-14 leur sont applicables » sont remplacés par les mots : « L'article L. 411-9 leur est applicable ».