Décision n°2009-578 DC du 18 mars 2009

Article 2

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Article 2

A l'article 64 de la même loi, les mots figurant au deuxième alinéa de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux) : « Les articles L. 411-9 et L. 423-14 leur sont applicables » sont remplacés par les mots : « L'article L. 411-9 leur est applicable ».

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Modification d'une règle pour les sociétés de logement social

Résumé. Un article de loi est modifié pour préciser qu'une seule règle s'applique aux sociétés d'économie mixte dans le domaine du logement social.

A l'article 64 de la même loi, les mots figurant au deuxième alinéa de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux) : « Les articles L. 411-9 et L. 423-14 leur sont applicables » sont remplacés par les mots : « L'article L. 411-9 leur est applicable ».

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