Décision n°2009-577 DC du 3 mars 2009

Article 1

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Article 1

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision :
― au second alinéa de l'article 14, les mots : « dans les mêmes conditions que celles prévues par la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France » ;
― le deuxième alinéa du 3° de l'article 25 ;
― l'article 30.

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Décision du Conseil Constitutionnel sur une loi audiovisuelle

Résumé. La décision du Conseil Constitutionnel déclare que certaines parties d'une loi sur la télévision sont contraires à la Constitution.

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision :
― au second alinéa de l'article 14, les mots : « dans les mêmes conditions que celles prévues par la loi organique n° 2009-257 du 5 mars 2009 relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France » ;
― le deuxième alinéa du 3° de l'article 25 ;
― l'article 30.

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