Décision n°2009-456 du 7 juillet 2009

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La présente décision sera notifiée à la chaîne culturelle européenne et publiée au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

La présente décision sera notifiée à la chaîne culturelle européenne et publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance