Est ajoutée à la décision n° 2005-400 du 6 juillet 2005 reconduisant l'autorisation n° 96-330 du 16 janvier 1996 susvisée l'annexe suivante :
Décision n° 2009-240 du 24 mars 2009
Article 1
Historique des versions
Est ajoutée à la décision n° 2005-400 du 6 juillet 2005 reconduisant l'autorisation n° 96-330 du 16 janvier 1996 susvisée l'annexe suivante :