Article 1
L'annexe IV de la décision n° 2007-1037 du 6 novembre 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
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JORF n°0100 du 29 avril 2009
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Version 1
L'annexe IV de la décision n° 2007-1037 du 6 novembre 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :