Ont le caractère réglementaire :

― les mots : " des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'intérieur et du budget qui sont représentés auprès d'elle par des commissaires du Gouvernement " figurant au deuxième alinéa de l'article L. 382-17 du code de la sécurité sociale ;

― les mots : " conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de la défense et du budget ", " conjointement par les ministres chargés de la sécurité sociale, de la défense et du budget " et " est soumise à l'approbation des ministres chargés de la sécurité sociale, de la défense et du budget " figurant respectivement aux deuxième, troisième et dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 713-21 du même code ;

― les mots : " conjointe des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'énergie " figurant au troisième alinéa du I de l'article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.