La présente décision sera notifiée au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, ainsi qu'à M. Flosse, ainsi qu'au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près la Cour de cassation. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 octobre 2009, où siégeaient : M. Jean-Louis Debré, président, MM. Guy Canivet, Renaud Denoix de Saint Marc, Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper et M. Pierre Steinmetz.