Jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation jugeant le pourvoi formé par M. Gaston Flosse contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete du 24 septembre 2009 l'ayant condamné à la peine complémentaire d'un an d'inéligibilité assortie de l'exécution provisoire, il est sursis à statuer sur la requête de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tendant à faire constater la déchéance encourue par M. Flosse de son mandat de sénateur.