Article 1
L'Autorité approuve le projet de cession à la société SRR des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuées à la société Guet@li haut débit par la décision n° 2000-0830 susvisée dans le département de La Réunion et par la décision n° 2006-0747 susvisée dans la collectivité territoriale de Mayotte.
1 version