JORF n°0011 du 14 janvier 2010

Article 1

Article 1

L'Autorité approuve le projet de cession à la société SRR des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuées à la société Guet@li haut débit par la décision n° 2000-0830 susvisée dans le département de La Réunion et par la décision n° 2006-0747 susvisée dans la collectivité territoriale de Mayotte.


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Version 1

L'Autorité approuve le projet de cession à la société SRR des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuées à la société Guet@li haut débit par la décision n° 2000-0830 susvisée dans le département de La Réunion et par la décision n° 2006-0747 susvisée dans la collectivité territoriale de Mayotte.