JORF n°0299 du 26 décembre 2009

Article 4

Article 4

Le tableau du paragraphe 2 de l'annexe 2 de la décision n° 2006-0744 de l'Autorité est remplacé par le tableau ci-dessous :

| ECHÉANCES | 30 JUIN 2008 |31 DÉCEMBRE 2010|31 DÉCEMBRE 2013| | |------------|----------------------------------------------------|----------------|----------------|---| |Type de zone|Dans les unités urbaines de plus de 50 000 habitants| 5 | 75 |74 | | |Hors des unités urbaines de plus de 50 000 habitants| 70 | 92 |81 |


Historique des versions

Version 1

Le tableau du paragraphe 2 de l'annexe 2 de la décision n° 2006-0744 de l'Autorité est remplacé par le tableau ci-dessous :

ECHÉANCES

30 JUIN 2008

31 DÉCEMBRE 2010

31 DÉCEMBRE 2013

Type de zone

Dans les unités urbaines de plus de 50 000 habitants

5

75

74

Hors des unités urbaines de plus de 50 000 habitants

70

92

81