Le tableau du paragraphe 2 de l'annexe 2 de la décision n° 2006-0744 de l'Autorité est remplacé par le tableau ci-dessous :

ECHÉANCES

30 JUIN 2008

31 DÉCEMBRE 2010

31 DÉCEMBRE 2013

Type de zone

Dans les unités urbaines de plus de 50 000 habitants

5

75

74

Hors des unités urbaines de plus de 50 000 habitants

70

92

81