Décision n°2009-0889 du 22 octobre 2009

Article 1

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Article 1

Le taux de rémunération du capital prévu à l'article R. 20-37 du code des postes et communications électroniques (Calcul du coût net des obligations de service universel) et utilisé pour évaluer la valeur définitive pour 2008 des coûts nets prévus aux articles R. 20-33 (Obligations des opérateurs en matière de service universel), R. 20-35 (Compensation des coûts du service universel de communications électroniques) et R. 20-36 (Comptabilité et transparence des coûts du service universel) du même code est fixé à 10,7 %.

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Le taux de rémunération du capital prévu à l'article R. 20-37 du code des postes et communications électroniques (Calcul du coût net des obligations de service universel) et utilisé pour évaluer la valeur définitive pour 2008 des coûts nets prévus aux articles R. 20-33 (Obligations des opérateurs en matière de service universel), R. 20-35 (Compensation des coûts du service universel de communications électroniques) et R. 20-36 (Comptabilité et transparence des coûts du service universel) du même code est fixé à 10,7 %.

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