JORF n°0145 du 25 juin 2009

Article 2

Article 2

Aux articles 8, 9, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 19, 20, 23, 24 et 25, les mots : « chef du service juridique » sont remplacés par les mots : « directeur des affaires juridiques ».


Historique des versions

Version 1

Aux articles 8, 9, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 19, 20, 23, 24 et 25, les mots : « chef du service juridique » sont remplacés par les mots : « directeur des affaires juridiques ».