Décision n°2009-0527 du 11 juin 2009

Article 3

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Article 3

Il est ajouté au règlement intérieur susvisé un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI

« Procédure applicable aux décisions prises en application du a du I de l'article L. 34-8

« Art. 29. - Procédure.
Lorsqu'elle envisage, de sa propre initiative, d'adopter une décision sur le fondement du a du I de l'article L. 34-8 du code des postes et des communications électroniques (Réglementation de l'interconnexion et de l'accès aux réseaux), l'Autorité rend publiques les mesures envisagées. Elle recueille les observations qui sont faites à leur sujet pendant un délai d'un mois au moins. Le résultat de ces consultations est rendu public, sous réserve des secrets protégés par la loi.
A l'issue de la consultation publique, l'Autorité transmet la décision qu'elle envisage de prendre à l'Autorité de la concurrence pour avis. Elle informe la Commission européenne ainsi que les autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne de son projet de décision.
Les décisions de l'Autorité prises en application du a du I de l'article L. 34-8 du code des postes et des communications électroniques (Réglementation de l'interconnexion et de l'accès aux réseaux) sont publiées au Journal officiel de la République française. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Il est ajouté au règlement intérieur susvisé un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI

« Procédure applicable aux décisions prises en application du a du I de l'article L. 34-8

« Art. 29. - Procédure.
Lorsqu'elle envisage, de sa propre initiative, d'adopter une décision sur le fondement du a du I de l'article L. 34-8 du code des postes et des communications électroniques (Réglementation de l'interconnexion et de l'accès aux réseaux), l'Autorité rend publiques les mesures envisagées. Elle recueille les observations qui sont faites à leur sujet pendant un délai d'un mois au moins. Le résultat de ces consultations est rendu public, sous réserve des secrets protégés par la loi.
A l'issue de la consultation publique, l'Autorité transmet la décision qu'elle envisage de prendre à l'Autorité de la concurrence pour avis. Elle informe la Commission européenne ainsi que les autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne de son projet de décision.
Les décisions de l'Autorité prises en application du a du I de l'article L. 34-8 du code des postes et des communications électroniques (Réglementation de l'interconnexion et de l'accès aux réseaux) sont publiées au Journal officiel de la République française. »

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