Décision n° 2009-0484 du 11 juin 2009

Article 9

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Article 9

La société TDF est soumise à une obligation de séparation comptable et une obligation relative à la comptabilisation des coûts concernant les offres de gros de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique, ainsi que les offres de gros de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode analogique.
Cette obligation sera précisée en tant que de besoin dans une décision ultérieure de l'Autorité.

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La société TDF est soumise à une obligation de séparation comptable et une obligation relative à la comptabilisation des coûts concernant les offres de gros de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique, ainsi que les offres de gros de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode analogique.
Cette obligation sera précisée en tant que de besoin dans une décision ultérieure de l'Autorité.

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