La société TDF est soumise à une obligation de séparation comptable et une obligation relative à la comptabilisation des coûts concernant les offres de gros de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique, ainsi que les offres de gros de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode analogique.
Cette obligation sera précisée en tant que de besoin dans une décision ultérieure de l'Autorité.
Décision n° 2009-0484 du 11 juin 2009
Article 9
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 9
La société TDF est soumise à une obligation de séparation comptable et une obligation relative à la comptabilisation des coûts concernant les offres de gros de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique, ainsi que les offres de gros de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode analogique.
Cette obligation sera précisée en tant que de besoin dans une décision ultérieure de l'Autorité.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
Source : Légifrance