Décision n° 2009-0484 du 11 juin 2009

Article 8

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Article 8

TDF ne pratique pas, sur les sites de diffusion autres que ceux identifiés à l'annexe 2 de la présente décision, de tarifs d'éviction ou excessifs pour ses offres de gros de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique, ainsi que pour les prestations qui y sont associées.

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TDF ne pratique pas, sur les sites de diffusion autres que ceux identifiés à l'annexe 2 de la présente décision, de tarifs d'éviction ou excessifs pour ses offres de gros de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode numérique, ainsi que pour les prestations qui y sont associées.

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