Les opérateurs concernés transmettent conjointement à l'ARCEP avant le 31 décembre 2009 un accord-cadre relatif à la mise en œuvre d'un partage des installations de réseaux de troisième génération, dans le respect des conditions mentionnées aux articles suivants.
Décision n°2009-0328 du 9 avril 2009
Article 8
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Article 8
Les opérateurs concernés transmettent conjointement à l'ARCEP avant le 31 décembre 2009 un accord-cadre relatif à la mise en œuvre d'un partage des installations de réseaux de troisième génération, dans le respect des conditions mentionnées aux articles suivants.
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