Décision n°2009-0328 du 9 avril 2009

Article 4

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Article 4

Un partage d'installations de réseaux de troisième génération est mis en œuvre au moins sur les zones couvertes en services mobiles de deuxième génération dans le cadre de la convention nationale de mise en œuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile (« programme zones blanches 2G »).

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Un partage d'installations de réseaux de troisième génération est mis en œuvre au moins sur les zones couvertes en services mobiles de deuxième génération dans le cadre de la convention nationale de mise en œuvre du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile (« programme zones blanches 2G »).

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