L'accord-cadre prévoit les modalités de son extension, dans des conditions équitables, à un nouvel opérateur de réseau mobile de troisième génération le cas échéant autorisé à l'issue d'une procédure d'attribution de fréquences à 2,1 GHz.
Décision n°2009-0328 du 9 avril 2009
Article 14
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Article 14
L'accord-cadre prévoit les modalités de son extension, dans des conditions équitables, à un nouvel opérateur de réseau mobile de troisième génération le cas échéant autorisé à l'issue d'une procédure d'attribution de fréquences à 2,1 GHz.
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