L'ARCEP procède à une vérification du respect par l'accord-cadre des conditions fixées par la présente décision. A défaut de respect de ces conditions ou à défaut d'accord-cadre, l'ARCEP arrêtera la mesure et les modalités de partage d'installations de réseaux mobiles de troisième génération qui s'imposent aux opérateurs, en application de l'article 119 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et de la présente décision.