Décision n°2009-0328 du 9 avril 2009

Article 13

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Article 13

L'accord-cadre :
― identifie zone par zone la solution technique retenue ;
― définit le mode de gouvernance retenu pour chaque solution technique et précise les responsabilités de chacun des opérateurs et les processus de décision ;
― spécifie le type d'informations échangées entre les opérateurs, ces échanges d'information se limitant au strict minimum nécessaire au fonctionnement du partage d'installations ;
― précise les conditions financières attachées au partage d'installations mis en œuvre, ces conditions financières étant équitables pour l'ensemble des opérateurs ;
― ou fixe une méthode et un calendrier maximal raisonnable selon lesquels ces éléments seront définis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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L'accord-cadre :
― identifie zone par zone la solution technique retenue ;
― définit le mode de gouvernance retenu pour chaque solution technique et précise les responsabilités de chacun des opérateurs et les processus de décision ;
― spécifie le type d'informations échangées entre les opérateurs, ces échanges d'information se limitant au strict minimum nécessaire au fonctionnement du partage d'installations ;
― précise les conditions financières attachées au partage d'installations mis en œuvre, ces conditions financières étant équitables pour l'ensemble des opérateurs ;
― ou fixe une méthode et un calendrier maximal raisonnable selon lesquels ces éléments seront définis.

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