L'accord-cadre :
― identifie zone par zone la solution technique retenue ;
― définit le mode de gouvernance retenu pour chaque solution technique et précise les responsabilités de chacun des opérateurs et les processus de décision ;
― spécifie le type d'informations échangées entre les opérateurs, ces échanges d'information se limitant au strict minimum nécessaire au fonctionnement du partage d'installations ;
― précise les conditions financières attachées au partage d'installations mis en œuvre, ces conditions financières étant équitables pour l'ensemble des opérateurs ;
― ou fixe une méthode et un calendrier maximal raisonnable selon lesquels ces éléments seront définis.