Décision n°2009-0328 du 9 avril 2009

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Les engagements souscrits par chaque opérateur dans le cadre de cet accord, incluant notamment ceux relatifs au calendrier de disponibilité effective de son service 3G dans le périmètre géographique du partage, devront être notifiés à l'ARCEP.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Les engagements souscrits par chaque opérateur dans le cadre de cet accord, incluant notamment ceux relatifs au calendrier de disponibilité effective de son service 3G dans le périmètre géographique du partage, devront être notifiés à l'ARCEP.

Historique des versions

Source : Légifrance