Les engagements souscrits par chaque opérateur dans le cadre de cet accord, incluant notamment ceux relatifs au calendrier de disponibilité effective de son service 3G dans le périmètre géographique du partage, devront être notifiés à l'ARCEP.
Décision n°2009-0328 du 9 avril 2009
Article 12
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Article 12
Les engagements souscrits par chaque opérateur dans le cadre de cet accord, incluant notamment ceux relatifs au calendrier de disponibilité effective de son service 3G dans le périmètre géographique du partage, devront être notifiés à l'ARCEP.
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