Décision n°2009-0328 du 9 avril 2009

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

L'accord-cadre spécifie pour chaque opérateur le calendrier dans lequel celui-ci s'engage à assurer la disponibilité de son service 3G sur le périmètre géographique prévu à l'article 10 de la présente décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

L'accord-cadre spécifie pour chaque opérateur le calendrier dans lequel celui-ci s'engage à assurer la disponibilité de son service 3G sur le périmètre géographique prévu à l'article 10 de la présente décision.

Historique des versions

Source : Légifrance