JORF n°0125 du 31 mai 2009

Article 10

Article 10

L'accord-cadre précise le périmètre et les zones géographiques sur lesquels sera mis en œuvre un partage d'installations de réseaux de troisième génération.


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Version 1

L'accord-cadre précise le périmètre et les zones géographiques sur lesquels sera mis en œuvre un partage d'installations de réseaux de troisième génération.