JORF n°0120 du 26 mai 2009

Article 2

Article 2

Les contributions nettes des opérateurs au fonds de service universel pour l'année 2007 sont celles figurant en annexe I de la présente décision.


Historique des versions

Version 1

Les contributions nettes des opérateurs au fonds de service universel pour l'année 2007 sont celles figurant en annexe I de la présente décision.