JORF n°0120 du 26 mai 2009

Article 1

Article 1

Le coût net correspondant aux obligations du service universel au titre de l'année 2007, augmenté des frais de gestion, est de 22 927 046 euros et se décompose comme suit :
0,881 million d'euros pour les obligations tarifaires correspondant aux obligations de péréquation géographique ;
30,641 millions d'euros au titre des tarifs sociaux ;
12,418 millions d'euros pour la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public ;
0 euro pour le coût des obligations correspondant à la fourniture d'un service de renseignements et d'un annuaire d'abonnés sous forme imprimée et électronique ;
21,082 millions d'euros en diminution du coût du service universel, toutes composantes confondues, au titre des avantages immatériels ;
67 954,81 euros de frais de gestion de la Caisse des dépôts.
Ce montant constitue une charge excessive et donne lieu à compensation.


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Version 1

Le coût net correspondant aux obligations du service universel au titre de l'année 2007, augmenté des frais de gestion, est de 22 927 046 euros et se décompose comme suit :

0,881 million d'euros pour les obligations tarifaires correspondant aux obligations de péréquation géographique ;

30,641 millions d'euros au titre des tarifs sociaux ;

12,418 millions d'euros pour la desserte du territoire en cabines téléphoniques installées sur le domaine public ;

0 euro pour le coût des obligations correspondant à la fourniture d'un service de renseignements et d'un annuaire d'abonnés sous forme imprimée et électronique ;

21,082 millions d'euros en diminution du coût du service universel, toutes composantes confondues, au titre des avantages immatériels ;

67 954,81 euros de frais de gestion de la Caisse des dépôts.

Ce montant constitue une charge excessive et donne lieu à compensation.