Article 7
Les dispositions de la première phrase de l'article 8 sont complétées par les dispositions suivantes :
« , notamment en matière disciplinaire ».
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JORF n°0026 du 31 janvier 2008
Article 7
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Version 1
Les dispositions de la première phrase de l'article 8 sont complétées par les dispositions suivantes :
« , notamment en matière disciplinaire ».