I. ― A l'article 5 de la même décision, la référence aux « 1°, 3°, 4°, 6° et 7° de l'article 3 ci-dessus » est remplacée par la référence aux « 1°, 2°, 4°, 6°, 7° et 10° de l'article 3 ci-dessus ».

II. - Le second alinéa de l'article 5 de la même décision est supprimé.