JORF n°0205 du 3 septembre 2008

Article 1

Article 1

La SAS Free est mise en demeure de se conformer, à compter de la notification de la présente décision, aux dispositions du II. B/1 de la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 15 décembre 2004.


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Version 1

La SAS Free est mise en demeure de se conformer, à compter de la notification de la présente décision, aux dispositions du II. B/1 de la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 15 décembre 2004.