Décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008

Article 6

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Article 6

L'utilisation de la ressource radioélectrique devra s'effectuer dans les conditions prévues par la délibération du 25 juillet 2006 susvisée, y compris en cas de modification de la composition du multiplex R5. L'opérateur de multiplex devra fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de six mois à partir de la délivrance de la présente autorisation, les règles d'affectation des débits qui garantissent le traitement équitable, raisonnable et non discriminatoire de la ressource.

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Utilisation équitable des fréquences radio

Résumé. Les opérateurs de multiplex doivent utiliser les fréquences radio de manière équitable et non discriminatoire, en suivant les règles fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

L'utilisation de la ressource radioélectrique devra s'effectuer dans les conditions prévues par la délibération du 25 juillet 2006 susvisée, y compris en cas de modification de la composition du multiplex R5. L'opérateur de multiplex devra fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de six mois à partir de la délivrance de la présente autorisation, les règles d'affectation des débits qui garantissent le traitement équitable, raisonnable et non discriminatoire de la ressource.

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