Article 1
La société Wiam, Wireless and Internet Afromedia est mise en demeure, en ce qui concerne le service 3A Télésud, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, le rapport complet sur les conditions d'exécution des obligations et engagements du service 3A Télésud pour l'exercice 2007 et, d'autre part, de se conformer, à l'avenir, à l'article 4-1-3 de la convention du 10 septembre 2004 modifiée, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 4-2-2 de cette convention.
1 version