JORF n°0204 du 2 septembre 2008

Article 1

Article 1

La société Canal J International est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, pour le service Tiji, aux obligations prévues au IV de l'article 3-2-2 de la convention dans sa rédaction résultant de l'avenant n° 1 du 27 avril 2005 en ce qui concerne la contribution au développement de la production d'œuvres audiovisuelles indépendantes, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 4-2-2 de cette convention.


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Version 1

La société Canal J International est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, pour le service Tiji, aux obligations prévues au IV de l'article 3-2-2 de la convention dans sa rédaction résultant de l'avenant n° 1 du 27 avril 2005 en ce qui concerne la contribution au développement de la production d'œuvres audiovisuelles indépendantes, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 4-2-2 de cette convention.