Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation partielle d'une loi électorale
Sous les réserves énoncées aux considérants 5, 24, 26, 27 et 28, le surplus de l'article 2 (Validation partielle d'une loi électorale) et les articles 1er et 3 de la même loi ne sont pas contraires à la Constitution.